Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4146-2
CHAPITRE VI. - [1 Clôture des opérations électorales et validation]1 — Section 1re.
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 249, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 249