Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4162-2

§ 1er. Est punie d'une amende de 26 à 200 euros et d'un emprisonnement de huit à quinze jours, toute personne chargée, à un titre quelconque, de la préparation ou de la confection des registres électoraux qui, dans le but de faire rayer un électeur, soit :

1° fait sciemment usage, dans ce travail, de pièces ou documents soit falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués;

2° reproduit volontairement sur les registres électoraux, de manière inexacte, par altération, addition ou omission, les données fournies par les pièces ou documents qui peuvent être utilisés pour la confection des registres.

Si ce délit est commis dans le but de procurer à une personne la qualité d'électeur, l'emprisonnement est de huit jours à un mois et l'amende de 50 à 500 euros.

§ 2. La prescription de cinq ans établie par l'article L4161-1 commence à courir, en ce qui concerne les infractions prévues au présent article, à partir du jour où les registres électoraux et les pièces y relatives sont envoyés à l'administration régionale conformément à l'article L4143-28, § 3, alinéa 1er.