Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4162-4

§ 1er. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, en violation de l'article L4122-7 ou de l'article L4122-8, délivre des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, communique ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu'électorales.

§ 2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au paragraphe 1er n'excèdent pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s'ils étaient l'auteur de ces infractions.