Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4167-1
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Candidatures]1
Le candidat acceptant qui contrevient aux interdictions énoncées à l'article L4142-6, alinéas 1er et 2, est passible d'un emprisonnement de huit à quinze jours ou d'une amende de 26 à 200 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 327, 105; En vigueur : 14-09-2023>