Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4167-4
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Candidatures]1
L'électeur ou le conseiller qui contrevient à l'interdiction énoncée à l'article L4142-4, § 4, est passible d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours et d'une amende de 50 à 200 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 330, 105; En vigueur : 14-09-2023>