Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4168-2
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
Dans le cas visé à l'article L4143-15, l'ordre d'expulsion est consigné au procès-verbal et les délinquants sont punis d'une amende de 50 à 500 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 333, 105; En vigueur : 14-09-2023>