Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4231-2
TITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions finales]1 — CHAPITRE UNIQUE. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. BR>
<Abrogé par DRW 2017-03-09/12, art. 45, 061; En vigueur : 06-04-2017>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 061
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 45