Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L6111-3

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

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(Antérieurement L5111-3) Les dispositions du présent Code s'appliquent sans préjudice des dispositions fédérales relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions administratives.

История изменений

(1)<ARW 2007-12-20/68, art. 6, 019; En vigueur : 24-01-2008>