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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L6111-9

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

§ 1er. Il est institué une plateforme numérique dénommée " eComptes ", mise à disposition par la Région wallonne.

eComptes constitue le guichet électronique unique pour la gestion dématérialisée, sécurisée et traçable des échanges et dossiers financiers entre la Région wallonne et les pouvoirs locaux, ainsi que, le cas échéant, les autres organismes désignés par l'autorité de tutelle visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 4°.

История изменений
  • (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 138, 123; En vigueur : 01-04-2026>