Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 116
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit.
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История изменений
- (1)<ORD 2019-04-04/10, art. 18, 026; En vigueur : 01-09-2019>