Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 175/15
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 142] § 1er. Sont soumis à un rapport d'incidences les projets mentionnés à l'annexe B du présent Code et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe A.
La liste des projets repris à l'annexe B est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.
§ 2. ...
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 124, 025; En vigueur : 01-09-2019>