Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 239/2
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le registre du patrimoine immobilier.]1
Quiconque peut prendre connaissance du registre du patrimoine immobilier par le biais du site internet créé et tenu à jour par l'administration.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 194, 025; En vigueur : 01-09-2019>