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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention ст. 139

CHAPITRE II. - Des infractions disciplinaires.

ДействуетОфициальный текст

Si, pendant son séjour en cellule de punition, le détenu commet une infraction disciplinaire visée dans l'article 129, l'enfermement en cellule de punition peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. Le séjour en cellule de punition ne peut par suite de ces décisions successives excéder neuf jours qu'en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne. Le séjour en cellule de punition ne peut en aucun cas excéder quatorze jours .

История изменений
  • (1)<L 2026-02-08/04, art. 67, 022; En vigueur : 26-02-2026>
  • (Section IV. - De l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu). <L 2005-12-23/31, art. 25, 002; En vigueur : 15-01-2007>