L. principes détention ст. 95
CHAPITRE VII. - Des soins de santé ....
Lorsque le détenu est en danger de mort ou décède, le directeur veille à ce que la personne désignée par le détenu ou, à défaut, ses proches et le cas échéant, son tuteur ou son administrateur en soient informés immédiatement.
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История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 222, 008; En vigueur : 01-06-2014>
- (2)<L 2018-07-11/02, art. 57, 013; En vigueur : 28-07-2018>