Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R.126

Outre la formation de base, visée à l'article R.124, les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux suivent une session spécifique dans le cadre de leur formation de base. Cette session spécifique est suivie dans l'année de l'achèvement de la session, visée à l'article R.124, § 2, et porte sur un volume de minimum trente heures.

La session, visée à l'alinéa 1er, porte sur :

1° l'approfondissement de la répression ;

2° les méthodes d'audition ;

3° un approfondissement du droit pénal et du droit de la procédure pénale ;

4° la répression administrative ;

5° l'utilisation d'outils informatiques ;

6° la gestion de la procédure de sanction administrative.

La participation à la session de formation, visée à l'alinéa 1er, suivie intégralement, donne lieu à la délivrance, par l'organisme qui a donné la formation, lorsque celle-ci a été intégralement suivie, d'une attestation de suivi, laquelle mentionne le contenu précis de la formation et le nombre d'heures suivies.

Le Ministre peut modifier ou compléter le contenu de la session, visée à l'alinéa 1er.

Il peut aussi décider de la création et de l'organisation d'une formation spécifique dont il détermine le volume d'heure, le contenu de la formation et les agents ou services auxquels cette formation est destinée, de manière à répondre à un besoin ponctuel et déterminé.