Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R112bis
CHAPITRE IV. — Section 3. [1 - Agents constatateurs des organismes d'intérêt public et des intercommunales.]1
<Abrogé par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>
Ссылается на
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. 043
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. 1