Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R40-1
Chapitre 2. [1 - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]1 — Section 1re. [1 - Procédure de reconnaissance des associations]1
La reconnaissance est accordée à partir du premier janvier ou du premier septembre en fonction de la date d'introduction de demande pour une durée de six ans.
История изменений
- (1)<ARW 2023-12-07/13, art. 2, 044; En vigueur : 16-02-2024>