Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes ст. R40-4
Chapitre 2. [1 - Reconnaissance des associations en tant qu'associations environnementales]1 — Section 2. [1 - Contenu minimal de la demande de reconnaissance]1
Pour être reconnue en tant que " Fédération ou Réseau ", la demande de reconnaissance visée à l'article D. 28-6 comprend les éléments complémentaires suivants :
1° la liste de ses membres ainsi que les conditions à remplir pour devenir membre;
2° la liste des services que l'association offre à ses membres et au public et la liste des services effectivement rendus à leurs membres et au public dans les deux exercices civils précédents;
3° la liste des instances dans lesquelles l'association représente ses membres.
История изменений
- (1)<ARW 2023-12-07/13, art. 2, 044; En vigueur : 16-02-2024>