L. statut externe ст. 102
Section 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle.
L'article 216quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 13 avril 2005, est complété par l'alinéa suivant :
" Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues. ".
Ссылается на
- L. statut externe ст. 216quater