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L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime

L. statut externe ст. 15

CHAPITRE IIbis. - Le placement en maison de transition.

ДействуетОфициальный текст

§ 1er. L'interruption de l'exécution de la peine suspend l'exécution de la peine pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable.

§ 2. L'interruption de l'exécution de la peine est accordée au condamné pour des motifs graves et exceptionnels à caractère familial.

§ 3. Le délai de prescription de la peine ne court pas pendant l'interruption de l'exécution de la peine.