L. statut externe ст. 21
CHAPITRE IIbis. - Le placement en maison de transition.
§ 1er. La détention limitée est un mode d'exécution de la peine privative de liberté qui permet au condamné de quitter, de manière régulière, l'établissement pénitentiaire pour une durée déterminée de maximum seize heures par jour.
§ 2. La détention limitée peut être accordée au condamné afin de défendre des intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de la prison.
История изменений
- (1)<L 2016-02-05/11, art. 150, 022; En vigueur : 29-02-2016>
- Section II. - De la surveillance électronique.