L. antidiscrimination ст. 27

Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.

Au sens du présent titre, la discrimination s'entend de :

- la discrimination directe;

- la discrimination indirecte;

- l'injonction de discriminer;

- le harcèlement;

- ... le refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée;

- la discrimination cumulée;

- la discrimination intersectionnelle.