Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.1.14
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
<Abrogé par DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 036
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 23