Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.5

Aucune taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n'est due dans les cas suivants :

1° lorsque la modification de destination n'entraîne pas la possibilité d'obtenir un permis d'environnement qui ne pouvait pas être obtenu avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ...;

2° lorsque la modification de destination concerne ... une partie de parcelle de moins de 200 m.2

3° lorsque, pour la parcelle, un plan d'exécution spatial entre en vigueur afin de satisfaire à une obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale à la suite d'une décision judiciaire en application de l'article 2.6.2, § 2 et § 3, avant le 15 avril 2024, ou d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée telle que visée à l'article 9 du Décret Instruments du 26 mai 2023;

4° ...

5° lorsqu'une parcelle comprise dans un lotissement non délabré, destiné à la construction d'habitations, reçoit une destination résidentielle en conséquence du plan;

6° ...

7° ...

8° si la parcelle est reprise dans un plan d'échange de terres, tel que visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.