Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.4.6

Dans un permis d'environnement concernant une construction principalement autorisée existante qui est définitivement ou provisoirement protégée par décret en tant que monument ou qui fait partie d'un site urbain ou rural ou d'un paysage historico-culturel ou site archéologique définitivement ou provisoirement classé par décret, il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques, pour autant que les actes en question aient reçu un avis ... issu du domaine politique relatif au patrimoine immobilier.

Il en va de même pour les actes sur des monuments protégé ou dans leur voisinage, ou dans un site urbain ou rural, un paysage historico-culturel ou un site archéologique protégés, qui satisfont aux conditions suivantes :

1° ils concernent des infrastructures d'accueil ayant une superficie au sol maximale de 100 mètres carrés, des enceintes, parkings, revêtements, modifications de relief, constructions souterraines ou techniques;

2° ils améliorent le fonctionnement des activités présentes ou à autoriser dans les biens protégés visés au premier alinéa, ou ils en assurent la valorisation.