Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.8.11

§ 1er. Les recours auprès du Conseil concernant des décisions ... d'enregistrement peuvent être introduits par les personnes suivantes :

1° ... la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait ;

2° chaque personne physique ou morale à qui la décision ... d'enregistrement contestée pourrait causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients ;

3° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision ... d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts.

§ 2. Les recours relatifs aux décisions de validation ou d'enregistrement sont introduits dans une échéance de quarante-cinq jours, qui prend cours comme suit :

1° ...

2° en ce qui concerne les décisions d'enregistrement :

a) soit le jour suivant la notification, lorsqu'une telle notification est requise ;

b) soit le jour suivant la date d'inscription de la construction dans le registre des autorisations, dans tous les autres cas.

§ 3. Les recours devant le Conseil, visés à l'article 4.8.2, 1° et 2°, peuvent être introduits par chaque partie qui fait preuve d'un préjudice ou d'un intérêt.

§ 4. Les recours visés à l'article 4.8.2, 1° et 2°, sont introduits dans un délai de soixante jours, qui commence l'un des jours suivants :

1° le jour suivant la notification de l'arrêté par envoi sécurisé, si une telle notification est requise ;

2° le jour suivant la publication de l'arrêté au Moniteur belge, dans les cas autres que le cas visé au point 1°.