Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.8.19
Section 3. - [1 Procédure]1 — Sous-section 4.
<Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>
(NOTE : L'article 4.8.19 modifié par DCFL 2015-07-03/05, art. 2, 024; Inwerkingtreding : 16-07-2015;
cette modification n'a pas pu être modifié parce que l'article 4.8.19 était abrogé au 01-01-2015)
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 022
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 024
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 81