Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.8.46
CHAPITRE VIII. - [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1 — Section 6.
<Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 022
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 84