Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.8.9
Section 3. - [1 Procédure]1 — Sous-section 1re.
<Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 022
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 78