Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 5.5.1

Le Gouvernement flamand détermine, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la manière dont les provinces et les communes seront soutenues lors de la mise en application du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, par le biais de moyens financiers, personnels ou matériels.

Division 2. - Evaluation et contrôle de qualité de certains aspects de la politique d'autorisation