Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.1.36
Section 2. — Sous-section 1re.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 21, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 21