Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.1.46
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 3.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 23, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Division 7.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 24, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 23
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 24