Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.1.55
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 3.
<Abrogé par DCFL 2009-12-18/27, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2009>
Division 10.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 26, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 003
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 19
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 26