Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.2.14

L'entité régionale peut formuler une proposition de payer une somme d'argent s'il estime que les constatations du rapport de constatation ou du procès-verbal démontrent incontestablement que le contrevenant a commis l'infraction urbanistique ou le délit urbanistique. En ce qui concerne les délits urbanistiques, la proposition peut d'abord être formulée après la prise de connaissance d'une décision temporaire au sens de l'article 6.2.13, § 3, troisième alinéa.

Le délai dans lequel la somme d'argent doit être payée s'élève à trois mois. La proposition suspend les délais visés à l'article 6.2.12, § 1er, et à l'article 6.2.13, § 4, deuxième alinéa, jusqu'à la fin du délai de paiement. Après le paiement de la somme d'argent proposée, l'imposition d'une amende administrative n'est plus possible.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités d'exécution du présent article.