Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.3.5

§ 1er. En ce qui concerne les mesures de réparations judiciaires définitives dont le délai est dépassé depuis plus de cinq ans, l'autorité compétente qui a fait signifier le titre par un ordre d'exécution peut accorder un nouveau délai d'exécution tel que visé à l'article 6.3.1, § 4, sous la forme d'une transaction avec les condamnés, ses ayants-droit et les ayants-droit du bien immobilier sur lequel repose la mesure de réparation.

Un nouveau délai d'exécution n'implique en aucun cas le droit d'agir en contradiction avec les dispositions du présent décret. Durant le nouveau délai d'exécution, la prescription du droit d'exécution de la mesure de réparation judiciaire définitive reste suspendue.

§ 2. Cette transaction n'est possible qu'aux conditions suivantes :

1° la fixation d'un nouveau délai d'exécution n'empêche pas définitivement la mise à exécution de la mesure de réparation ;

2° toutes les personnes disposant d'un droit matériel sur le bien immobilier s'engagent à respecter la transaction ;

3° le nouveau délai d'exécution n'excède pas quinze années et expire de plein droit dès que l'utilisation du bien immobilier en question par tous les utilisateurs avérés identifiés dans la transaction cesse ;

4° la transaction comporte un plan de paiement de la dette d'astreinte exigible, sans préjudice de l'application de la compétence visée à l'article 6.3.4, § 4 et § 5;

5° l'administration qui a intenté l'action dans le cadre de laquelle la mesure de réparation judiciaire a été ordonnée est d'accord avec la conclusion de la transaction.

§ 3. La transaction est, dans un délai de deux mois, mentionnée en marge de la transcription de la citation visée à l'article 6.3.1, § 6 ou 6.3.3, § 2.

§ 4. La constatation par procès-verbal du non-respect du plan de paiement compris dans la transaction pour la dette d'astreinte exigible entraîne de plein droit la dissolution de la transaction.

§ 5. Tous les ayants droit peuvent faire opposition à l'octroi d'un nouveau délai d'exécution auprès du juge qui a imposé cette mesure de réparation. Ceci se fait par citation de l'autorité qui a conclu la transaction.

Le juge peut lever ou raccourcir le délai d'exécution si cela s'avère nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la partie qui fait opposition