Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.4.1
CHAPITRE IV. DROIT_FUTUR. — Section 1re. DROIT_FUTUR.
Pour l'application du présent chapitre, la signification par envoi recommandé est réputée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable suivant la remise à la poste, sauf preuve du contraire.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 79, 021; En vigueur : 01-03-2018>