Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.4.16

L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre peut réclamer, moyennant mandat, les astreintes encourues et la plus-value, majorées des frais de recouvrement. L'article 6.4.11 s'applique à ce mandat.

L'inspecteur urbaniste ou le bourgmestre chargé du recouvrement de l'astreinte est habilité à accorder un report ou un échelonnement de paiement aux débiteurs qui peuvent établir qu'ils sont confrontés à des circonstances particulières.

L'inspecteur urbaniste régional, l'inspecteur urbaniste communal ou le bourgmestre, visé dans l'avis d'astreinte, peut, au nom de la Région flamande ou de la commune, d'office ou sur simple demande, décider qu'une astreinte exigible ne sera pas recouvrée ou ne le sera que partiellement, sans que cette décision puisse porter sur les frais de justice et d'exécution encourus. La décision tient compte des actions et engagements pris en vue d'une exécution correcte de la condamnation principale, ainsi que de la réalisation totale ou partielle de la réparation. Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions plus spécifiques et des modalités de procédure pour l'application de cet article.

Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, la Région flamande ou la commune, représentée respectivement par le Gouvernement flamand ou le collège des bourgmestre et échevins, peut, sur demande motivée, renoncer temporairement ou définitivement à la perception ultérieure d'une astreinte devenue exigible. Ladite renonciation est possible pour tout ou partie de la créance exigible, sans que cela puisse porter sur les frais de justice et d'exécution encourus. Le Gouvernement flamand ou le collège des bourgmestre et échevins peuvent déléguer leur pouvoir de décision.

Les alinéas 2 à 5 de l'article 6.3.4, § 5, s'appliquent par analogie.