Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 6.6.3
TITRE VI. [1 - Maintien]1 — CHAPITRE VI. DROIT_FUTUR.
La citation devant le Tribunal correctionnel ou l'exploit d'introduction de la cause, visé(e) aux articles 6.3.1 et 6.3.3, est inscrit(e) au registre des permis de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier, à la demande de l'huissier de justice qui a dressé exploit.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 110, 021; En vigueur : 01-03-2018>