Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.1.1
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 98, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 98