Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 7.7.1

Le juge pénal peut toujours accepter l'action en réparation dont il a été saisi régulièrement et qui est fondée sur le maintien, si l'accusé en est reconnu coupable et que ce maintien constitue une infraction urbanistique, telle que visée à l'article 6.2.2, 1°, au moment du prononcé.

Il en va de même pour l'action en réparation fondée sur l'autorisation ou l'acceptation par le propriétaire de faits de maintien, tels que visés à l'alinéa premier.

Depuis le 1er septembre 2009, une action en réparation introduite par l'inspecteur urbaniste sur la base du maintien d'actes ne peut plus être autorisée si ce maintien ne constitue pas ou plus, au moment du prononcé, une infraction urbanistique.