C. pén. soc. ст. 100

La constitution de partie civile des organisations professionnelles

L'organisation professionnelle qui a conclu une convention de partenariat au sens de l'article 15/1, peut se constituer partie civile dans les procédures relatives à la fraude sociale, au travail illégal et au dumping social, lorsque les faits commis sont de nature à porter préjudice aux intérêts qu'elle a la charge de défendre et de promouvoir.