C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 134
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 4. - L'âge d'admission au travail
Le travail de l'enfant sortant du cadre de son éducation ou de sa formation
Est puni d'une sanction de niveau 4, toute personne, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a fait ou laissé effectuer ou exercer par un enfant du travail ou des activités sortant du cadre de son éducation ou de sa formation pour lesquelles aucune dérogation n'est admise.
L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.