C. pén. soc. ст. 183

Les obligations des utilisateurs finaux ou des commanditaires

Est punie d'une sanction de niveau 3 :

1° toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs salariés détachés ... , directement ou en sous-traitance qui, en contravention au chapitre VIII du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et de ses arrêtés d'exécution, n'a pas communiqué, par voie électronique et selon les modalités déterminées par le Roi à l'Office national de sécurité sociale préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception;

2° toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs indépendants détachés ... , directement ou en sous-traitance qui, en contravention au chapitre VIII du titre IV de la loi précitée du 27 décembre 2006 et de ses arrêtés d'exécution, n'a pas communiqué, par voie électronique et selon les modalités déterminées par le Roi à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception.

En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou d'indépendants concernés.