C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 185
CHAPITRE 6. [1 - Les infractions concernant les documents sociaux ou de type social]1 — Section 1re. - Le registre des intérimaires
Le registre des intérimaires
Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui, en contravention à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, n'a pas tenu le document prescrit par le Roi et permettant de calculer la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur en vue de la détermination des seuils d'institution d'un conseil d'entreprise et d'un comité pour la prévention et la protection au travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 98, 068; En vigueur : 01-07-2024>
- Section 2. [1 - Le contrat relatif à une occupation d'étudiants, le contrat d'occupation de travailleurs à domicile,
- la convention d'immersion professionnelle, l'accord portant sur le budget mobilité en application de la loi du 17
- mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, [2 le contrat de travail pour l'exécution de travail
- temporaire et le contrat de travail de travailleur du sexe]2, la demande et la convention exigées pour l'application
- du régime de travail visé à l'article 20bis/1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la demande et la (ou les)
- convention(s) exigés pour l'application du régime de travail visé 20quater de la loi du 16 mars 1971 précitée.]1
- (1)<L 2022-10-03/06, art. 10, 057; En vigueur : 20-11-2022>
- (2)<L 2024-05-03/26, art. 24, 069; En vigueur : 01-12-2024>