C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 193
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 4. - Les manquements à l'obligation d'information et de consultation des travailleurs
L'information en cas de licenciement collectif
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui entend procéder à un licenciement collectif et qui, en violation de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 104, 068; En vigueur : 01-07-2024>