C. pén. soc. ст. 213

Les atteintes à la confidentialité des données à caractère personnel et les mesures de préservation de la confidentialité de ces données

Sont punis d'une sanction de niveau 2 :

1° la Banque-carrefour et les institutions de sécurité sociale, leurs préposés ou mandataires qui :

a) contrairement aux dispositions de l'article 15 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, communiqueront des données sociales à caractère personnel, sans en avoir reçu l'autorisation ou sans en avoir, préalablement ou non, informé la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information;

b) contrairement aux conditions imposées par l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, n'auront pas pris les mesures qui devaient permettre de garantir la parfaite conservation des données sociales à caractère personnel;

c) contrairement aux dispositions de l'article 26, § 2, de la loi précitée du 15 janvier 1990, n'auront pas fait les mentions prévues dans le registre qui doit être tenu à jour;

2° les personnes, leurs préposés ou mandataires qui :

a) à l'occasion de la réalisation de recherches pouvant être utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la sécurité sociale, traitent des données sociales contrairement aux dispositions de l'article 5 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ...;

b) contrairement aux dispositions de l'article 46, § 1er, 6°, de la loi précitée du 15 janvier 1990, communiquent des données à caractère personnel relatives à la santé ... sans y être autorisés par la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information;

c) contrairement aux conditions imposées par l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ont demandé et obtenu communication de données sociales à caractère personnel dont ils n'avaient pas besoin pour l'application de la sécurité sociale;

d) en dehors des conditions prévues par la loi précitée du 15 janvier 1990 ou ses mesures d'exécution, ont volontairement accédé ou se sont volontairement maintenus dans tout ou partie d'un traitement automatisé de données sociales du réseau;

e) en dehors des conditions prévues par la loi précitée du 15 janvier 1990 ou ses mesures d'exécution, ont volontairement introduit des données dans le réseau ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.