C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 238
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 12. [1 Les obligations prévues dans le cadre des [2 mesures lors d'une situation d'urgence
Les obligations prévues dans le cadre des mesures lors d'une situation d'urgence épidémique ou à l'article 2/1 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou mandataire, ou quiconque qui, dans les entreprises, n'a pas respecté les mesures nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, prises en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ou à l'article 29 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. Les obligations imposées dans le cadre des mesures prises en application de l'article 4 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique doivent être respectées dans les entreprises comme mesures de prévention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Pour l'application du présent article, on entend par " entreprises " les " lieux de travail " tels que définis à l'article 16, 10°, du présent Code.
En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, commises par l'employeur, son préposé ou mandataire, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
История изменений
- (1)<Inséré par AR 37 2020-06-24/10, art. 17, 045; En vigueur : 03-07-2020>
- (2)<L 2021-07-04/03, art. 30, 048; En vigueur : 13-07-2021>
- (3)<L 2021-08-14/01, art. 15, 050; En vigueur : 04-10-2021>
- (4)<L 2021-12-23/21, art. 5, 051; En vigueur : 12-01-2022; Abrogé : 31-01-2022>