C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 64
TITRE 3. - Les procès-verbaux — CHAPITRE 2. - Les procès-verbaux constatant une infraction
Le procès-verbal constatant une infraction
Tout procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du présent Code contient au moins les données suivantes :
1° l'identité du fonctionnaire verbalisant;
2° la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir;
3° le lieu et la date de l'infraction;
4° l'identité de l'auteur présumé et des personnes intéressées;
5° la disposition légale violée;
6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises;
7° les date et lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d'autres procès-verbaux, et, le cas échéant, l'inventaire des annexes.
Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d'une infraction.