C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 67
TITRE 3. - Les procès-verbaux — CHAPITRE 2. - Les procès-verbaux constatant une infraction
L'étendue de la force probante particulière
Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal constatant une infraction par les inspecteurs sociaux d'un service d'inspection peuvent être utilisées, avec leur force probante, par les inspecteurs sociaux du même service, des autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect d'une autre législation.