C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 75
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 1re. - Généralités
Le greffe des amendes administratives
Il y a un greffe au sein de l'administration compétente.
Le Roi en détermine les tâches et les modalités de fonctionnement.